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DOUANES Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il... ...'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 3°/ qu'il appartient à l'administration d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 234 FS-B Pourvoi n° Q 22-24.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ... de la Cour 6. Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme N F, domiciliée Adresse...

... de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° U 24-12.533 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R...

...'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil, sous réserve de rapporter la preuve du projet...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° U 24-12.533 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... de la cour d'appel. Selon l'article 345 du même code, cette requête présentée ne dessaisit pas le...SD/EC N° RG 23/00671 N° Portalis DBVD-V-B7H-DSDS Décision attaquée : du 13 juin 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS - S.A.S. AUXITROL C/ M. M B - Expéd. - Grosse Me PRÉTESEILLE- TAILLARDAT 7.6.24 Me PEPIN 7.6.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 JUIN 2024 N° 65 - 13 Pages APPELANTE : S.A.S. AUXITROL Adresse 1 Représentée par M. P, DRH, assisté de Me Soazig PRÉTESEILLE-TAILLARDAT de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation... ... de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil. Le tribunal prononce l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 286 FS-B Pourvoi n° U 22-20.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 286 FS-B Pourvoi n° U 22-20.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme E D, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 22-20.069 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant : 1...

... qualité de caution pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00851 N° Portalis DBV3-V-B7G-U756 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PARIS OUEST C/ S.A. ETUDES GESTION TRANSIT EGETRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 15/06504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

... la société son avis, se référant à l'article 345 bis, III du code des douanes, au terme duquel...S.A.R.L. LE JARDIN DE RABELAIS C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 N° RG 22/01450 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCEF MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du...