La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 330

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession... ... départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 330 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... légales de ses propres constatations et violé l'article 330 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme R V, épouse W, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-23.644 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-1...

... caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 330 et 311-1 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Z 21-20.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M. S Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-20.944 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

... caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 330 et 311-1 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° A 21-20.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme W P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-20.945 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

FILIATION ... ...'état prévue à l'article 330 du code civil ? » Examen de la demande d'avis 3. Aux termes de l'article L. 441...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 22-70.013 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse VL12 Avis du 23 novembre 2022 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu...

... Cour 17. Les dispositions de l'article 1346 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 21-15.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ la société WTS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. D T, domicilié Adresse 4, ont formé le...

... contractuels, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la circonstance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° T 19-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Aéroports de Localité 4 ADP, société anonyme, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Effet suspensif - Cas... ... précisent, expressément, qu'en application des dispositions des articles 330 et 554 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-B Pourvoi n° G 20-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent se déterminer par des motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° E 18-26.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Fournier, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10867 F Pourvoi n° C 20-19.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. L G, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 20-19.172 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans...