La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 330

FILIATION Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession... ...'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 330 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... légales de ses propres constatations et violé l'article 330 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 F-B Pourvoi n° E 22-23.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme R V, épouse W, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-23.644 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-1...

... caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 330 et 311-1 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Z 21-20.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M. S Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-20.944 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

... caractérisée, la cour d'appel a violé les articles 330 et 311-1 du code civil ; 2° ALORS QU'à supposer que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° A 21-20.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme W P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-20.945 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de...

FILIATION ... ...'état prévue à l'article 330 du code civil ? » Examen de la demande d'avis 3. Aux termes de l'article L. 441...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 22-70.013 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse VL12 Avis du 23 novembre 2022 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu...

... Cour 17. Les dispositions de l'article 1346 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 21-15.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ la société WTS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. D T, domicilié Adresse 4, ont formé le...

... contractuels, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la circonstance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° T 19-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Aéroports de Localité 4 ADP, société anonyme, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Effet suspensif - Cas... ... précisent, expressément, qu'en application des dispositions des articles 330 et 554 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-B Pourvoi n° G 20-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent se déterminer par des motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° E 18-26.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Fournier, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10867 F Pourvoi n° C 20-19.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. L G, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 20-19.172 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans...