La Jurisprudences de Burkina Faso concernant Code civil article 33

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... l'article 141 précité, ni l'article 1165 du code civil qui veut que les conventions n'aient d...Aux termes de l’article 141 CPC, le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Dans le cas d’espèce, le gérant qui a conclu la convention de compte courant avec affectation hypothécaire étant décédé, la banque a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer au nouveau gérant qui...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1725 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ COUR...Aux termes de l'article 1 AUPSRVE « le recouvrement d'une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer ». La créance certaine est celle dont l'existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d'espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n'ayant plus honoré les...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... ...'UN MOBILE LÉGITIME - RUPTURE ABUSIVEMENT - DROIT À RÉPARATION - ARTICLE 1382 CODE CIVIL - DOMMAGES ET...et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations entreprises de...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTÉES -... ... payer art. 1153 code civil et 263 AUDCG. Cependant sans aucun début de preuve, il ne peut obtenir des...Les parties, l’une domiciliée à B et l’autre à Paris en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles entretiennent des relations commerciales. Dans les conditions générales de vente spécifiées au verso des factures et des actes de confirmation de vente, figure une clause attributive de juridiction. Il y est précisé également que « les conditions générales de...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - ACTES SOCIAUX - ACTION EN NULLITE - DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS... ... par l'un des intéressés ne lie point, selon l'article 2051 du code civil, les autres intéressés, la...A partir du moment où l'instruction a mis le litige en état d'être jugé, l'objet de l'ordonnance de clôture est de cristalliser le litige jusqu'à l'audience des plaidoiries. Il s'ensuit qu'aucune pièce ne peut dès lors être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Il y a cause grave de révocation de l'ordonnance lorsque l'évolution du litige fait obstacle...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE OUI... ... - REMBOURSEMENT PARTIEL - QUANTUM DE LA CREANCE - CONTESTATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - DEFAUT DE PREUVE DU...Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la convention de prêt, la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... bailleur. ARTICLE 15 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 6 CODE DE PROCEDURE CIVILE...A peine de nullité, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les moyens d'appel doivent être mentionnés dans l'acte d'appel. Cependant, aux termes de l'article 137 CPC, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou soulevé une fin de non recevoir. En plus la nullité ne peut être prononcée qu...

... que les premiers juges, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, lui ont alloué une indemnité...Toutes les parties au litige étant commerçantes, l’assignation du transporteur aérien a été faite devant la Chambre commerciale du TGI de B. La mention selon laquelle le tribunal a statué en matière civile n’est qu'une erreur matérielle. En effet, le dispositif du jugement attaqué indique bel et bien que le tribunal a statué en matière commerciale. Par conséquent, et il n'y a donc pas lieu à annulation. Dans les faits, le litige porte sur la perte de bagages 2 valises de 23 Kg chacun lors de l’exécution d’un...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - APPEL -... ... 1188 CODE CIVIL - CRÉANCIER À TERME OUI - CRÉANCE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE...- la lettre de convention de compte courant qui parait régir les relations entre les parties et qui conditionne le recouvrement de toute créance résultant de la clôture dudit compte après notification par lettre recommandée ; que cependant la Bank Of Africa n’a produit aucune lettre recommandée portant clôture de compte courant, lettre de laquelle il ne ressort...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET... ... 2 AUPSRVE - INFIRMATION DU JUGEMENT OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - ARTICLE 1165 CODE CIVIL - EFFET...considérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 106 AUSCGIE ARTICLE 107 AUSCGIE ARTICLE 108 AUSCGIE ARTICLE 109 AUSCGIE ARTICLE 110 AUSCGIE ARTICLE 1165 CODE CIVIL ARTICLE 1319 CODE CIVIL ARTICLE 1322 CODE CIVIL ARTICLE 20 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 21...