La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 33

... DE BASE LEGALE ET DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 33 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE...N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation de la loi – Cas...

...-Liquidation CNCA-LIQUIDATION abusif parce qu’il n’a pas respecté les conditions prévues à l’article 33 du code du...N° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation CNCA- LIQUIDATION C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur faillite etc.. La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du greffe de...

... légal ; Qu’il suit que le moyen n’est pas fondé ; Premier moyen : Violation de l’article 33 du...N° 25/CJ-CM du Répertoire Ac N° 2015-014/CJ-CM du greffe Arrêt du 29 septembre 2017 Affaire : -Etat béninois représenté par l’AJT Me Ibrahim SALAMI- Me Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert ATINDEHOU- Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Richard MUGNI C/ Société X AI A et autres Me Cyrille DJIKUI-Me Saturnin AGBANI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civile Moderne La Cour, Vu l’acte...

... le moyen n’est pas fondé ; Premier moyen : Violation de l’article 33 du code de procédure civile...N°25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : - État béninois représenté par l’AJT M° Ibrahim SALAMI- M° Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert MUGNI C/ Société AG AL AK et autres M° Af B Ad AI Procédure civile — Violation de la loi par fausse qualification et violation de la loi par fausse application dans le même moyen — Irrecevabilité — Obligation de motivation d’une mesure d’exécution, telle l’astreinte Non — Défaut de réponse...

CODE DE LA ROUTE Droit de.priorité des matéri - I'a rnulan:b sur voie ferrée Obligations mises à la charge du non-prioritaire. L'article 33... ... à la charge du non-prioritaire. L'article 33 de l'arrêté général du 24 Juillet 1956 portant Code de...Pourvoi formé par le sieur ADJOVI Benjamin et par l'Organisation Commune Dahomey-Niger O.C.D.N. civilement responsable, contre un arrêt rendu le 6 Mars 1964 par la Cour d'appel de COTONOU condamnant ADJOVI pour homicide et blessures involontaires. " Attendu que selon les constatations de l'arrêt attaqué une collision s'est produite, le 19 Mai 1961, au passage...