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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise Mots clés : MALFACONS - Travaux nécessaires à la reprise des désordres - Chiffrage - Estimations de... ... les consorts C..., outre au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Nouveau Code de...ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 22 MARS 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00970 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 23 Mai 2006 PARTIES EN CAUSE : I - M. Didier Y...

... Procédure Civile. Pour les mêmes motifs, ses demandes fondées sur les articles 32-1 et 700 du Nouveau Code...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/02/2007 * * * No Minute : 07/ No RG : 04/07734 Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 28 Octobre 2004 REF :VNDM/CD APPELANTE S.A. GERARD LEPORCQ FILS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 12 rue Courtois BP 13 59006 LILLE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Assistée de Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.R.L...

... sur les articles 32-1 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sont infondées et seront rejetées...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/02/2007 * * * No Minute : 07/ No RG : 04/07734 Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 28 Octobre 2004 REF :VNDM/CD APPELANTE S.A. GERARD LEPORCQ FILS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 12 rue Courtois BP 13 59006 LILLE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Assistée de Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.R.L. INTRAMUROS prise en la...

... intérêts sur le fondement des articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 JANVIER 2007 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/7385 APPELANTE S.A.R.L. JUVENAGE représentée par son gérant dont le siège social est 9, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP...

...'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du...ARRET No du 17 JANVIER 2007 R.G : 05/00362 R-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03/759 S.C.I. DE PURETTE C/ SA SOCORDIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.C.I. DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP...

... procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure...ARRET No du 17 JANVIER 2007 R.G : 05/00362 R-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03/759 S.C.I. DE PURETTE C/ SA SOCORDIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.C.I. DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de...

... violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 2005, que la société Imer France a assigné la société Action manutention en paiement d'un chariot élévateur dont celle-ci refuse de régler le prix, soutenant qu'il ne lui a pas été vendu mais remis en dépôt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Action manutention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imer...

... l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Cartier à payer à la société Charles Oudin des dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif...

... jugement et à la condamnation des appelants au paiement des sommes de 3 000 euros au titre de l'article 32-1...ARRET No R.G : 03 / 00616 C.M. / R.B. X... X... C / Y... GAEC DU ROC INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 08 NOVEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Paul X... né le 12 Février 1923 à CERIZAY 79 ... 79140 CERIZAY représenté par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 21 Février 2003 d'un jugement rendu le 6...

... jugement et à la condamnation des appelants au paiement des sommes de 3 000 euros au titre de l'article 32-1...ARRET No R.G : 03 / 00616 C.M. / R.B. X... X... C / Y... GAEC DU ROC INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 08 NOVEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Paul X... né le 12 Février 1923 à CERIZAY 79 ... 79140 CERIZAY représenté par la SCP PAILLE et THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 21 Février 2003 d'un jugement rendu le 6 Janvier 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...