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... verser à cette dernière une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° M 20-18.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme R C, épouse H, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 20-18.352 contre l'arrêt rendu le 18 décembre...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret...Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et, d'autre part, les mêmes énonciations...

... non devant un officier d'état civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Boualam X..., né le 31 janvier 1949 à Guerrouma Algérie, a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria Algérie, une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat Algérie admis à la qualité de citoyen français de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Section syndicale corrélative. ... ... regard des articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; alors, d'autre part...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defis, société anonyme, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence, 97139 Les Abymes Guadeloupe, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Charles X..., domicilié clinique Les...

...'accession de l'Algérie à l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2010, que Mme Samia X... est née le 24 janvier 1959 à Blida Algérie, qu'un certificat de nationalité lui a été délivré par le tribunal d'instance de Paris 17ème, la disant française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité résultant de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme enfant légitime née en France d'un père qui y est...

... base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2010, que Mme Yasmina X...veuve Y... est née le 16 septembre 1926 à Khenchela Algérie ; que le 7 novembre 2000, un certificat de nationalité lui a été délivré par le tribunal d'instance de Paris 17ème, la disant française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité résultant de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme née en France d'un...

... l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2010, que Mme X... est née le 3 juin 1950 à Blida Algérie ; que le 21 août 2000, un certificat de nationalité lui a été délivré par le tribunal d'instance de Paris 17e, la disant française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité résultant de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme enfant légitime née en France d'un père qui y est...

...'article 1382 du code civil et des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une partie ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2008 que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de...

... application des articles 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil, le jugement rendu le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société MBTF le 26 février 2004 en qualité de chauffeur poids-lourds suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er avril au 31 mai 2004, prorogé au 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses contestations de son solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail...

... de ses propres constatations et violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X...et Y..., à Mmes Z...et F...et à M. B...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre Mmes C...et E... et M. D...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, qu'après avoir déposé une demande de permis de construire de deux bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de 77 133 m ², la société de promotion immobilière La Thominière la société a assigné M. X..., Mme...