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NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Exception - Cas -... ... avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, de rapporter la double...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de...

..., la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le mariage d'un enfant mineur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2013, que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité au motif que son trisaïeul dans la branche maternelle avait été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 5 juin 1897 ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors, selon le moyen...

...'article 455 du code de procédure civile et a violé les dispositions de l'article 32-1 du code civil ; ALORS D...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Abderrahmane X... est né le 27 mars 1946 en Algérie, de Mohamed X..., né le 7 janvier 1919 en Algérie, décédé le 15 juillet 1946, et de Menana Y..., née en Algérie ; que M. X... a fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable...

... la nationalité française en application de l'article 32-1 du Code civil en qualité de descendant de...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° W 15-18.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C G, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ... conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. L’article 32, § 1er, de la...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait...

... SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure...RÉFÉRÉ du : 6 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 51 / 2016 No RG : 16/01709 SOCIÉTÉ DYNALOC prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Augustin X... Expéditions le : 6 JUILLET 2016 SELARL LUGUET DA COSTA Me Muriel BOUGERET CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, 6/07/2016, Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, Statuant...

... condamner Mme N, sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 1-8 N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU7H Ordonnance n° 2022/M165 Mme T U Représentée par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme R N Représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT...

... nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01186 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/11194 APPELANTE Madame S M J née le 20 janvier 1963 à Localité 6 Algérie, Adresse...

... M. Y N de l'ensemble de ses demandes ; que l'article 32-1 du code civil prévoit que « celui qui...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10838 F Pourvoi n° E 20-10.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. Y N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-10.848 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Besançon 1re...

... verser à cette dernière une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° M 20-18.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme R C, épouse H, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 20-18.352 contre l'arrêt rendu le 18 décembre...