La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 313

ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE - Cours d'instance - Décès de l'enfant - Intérêt du père - Maintien du tuteur ad hoc L'action en désaveu de... ..., sur le premier moyen : Vu l'article 313, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu que l'action en...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Lemarchand fils, d'un Arrêt rendu, le 15 mai 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit de la dame X..., etc.. ARRET. Du 18 Mai 1897. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Maîtres Boivin-Champeaux et Sauvel, avocats des parties, en leurs observations...

ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la... ... - Admissibilité des mêmes modes de preuve - Article 325 du Code civil L'article 325 du Code civil, visant le cas...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 17 juin 1918, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la dame X..., son épouse. ARRET. Du 20 Juillet 1921. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Boulard de Villeneuve et Balliman, avocats des...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS NON... ... application de l'article 312 du Code Civil, doit être déduite des termes mêmes de ce texte ; qu'en effet, si l'article...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de l'action en désaveu de paternité de l'enfant, prénommée Kheira, née de son épouse le 8 décembre 1946, qu'il avait fondé, par application de l'article 312 du Code Civil, sur l'impossibilité physique dans laquelle il s'était trouvé, du fait de son éloignement, de...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU... ... VOLONTAIRE POUR QUE LA DEMANDE EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU...

1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DE LA MERE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU TUTEUR AD HOC -... ... DE L'ADULTERE DE LA FEMME, NE SUFFIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 58-12869 ET 58-12870 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 58-12869 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE HAYM, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT, X... DOMINIQUE, NE LE 16 NOVEMBRE 1951, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE SEUL APPEL PAR LA MERE DU JUGEMENT QUI AVAIT...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXISTENCE, CHEZ UNE... ... ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE DEUX JUMELLES MISES AU MONDE PAR SA FEMME, AU MOTIF QUE FAUTE D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, IL ETAIT INHABILE A RAPPORTER LA...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313,... ... VOLONTAIRE LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL CONSISTE DE LA PART DE LA FEMME DANS...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR SA FEMME, FAUTE PAR LUI D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI...

1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE 1° C'EST A BON DROIT QUE LES... ... PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR MORAND, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME, ADMIS SON ARTICULATION TENDANT A ETABLIR TANT LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE QUE PAR AILLEURS SA NON-PATERNITE, IL LUI EST REPROCHE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - FAITS PROPRES A JUSTIFIER LA NON-PATERNITE - PREUVE CONTRAIRE - SIMPLES... ...'UN MARI, ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 313, ALINEA PREMIER, DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET APRES QU'EUT ETE ETABLI LE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE, DECLARE COURSIER BIEN FONDE DANS SON DESAVEU PAR PREUVE DE NON-PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL... ... SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE Z DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313...