La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-23

... l'article 311-23 du code civil, la substitution du nom patronymique du père à celui de la mère, lors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 2017, que Mme S... O..., née le ... de Mme O..., a été reconnue le ... par M. A... ; que, le ... , celui-ci l'a assignée en annulation de sa reconnaissance de paternité ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui...

NOM - Nom patronymique - Changement - Faculté de choix - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas NOM - Nom... ... ...            ; que la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil avait été exercée par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, que Lola A..., née le ... , a été reconnue par sa mère, Mme Z..., le 11 avril 2002, et par son père, M. Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par...

NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Détournement - Contrôle - Compétence - Détermination NOM -... ...'enfant, en application de l'article 311-23 du code civil, par substitution à l'un des deux noms X... ou Y...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que Léa X... Y..., née 23 novembre 2011, a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère, Mme X... Y...; que M. Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de...

FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux -... ... la naissance de l'enfant, et si les dispositions de l'article 311-23 alinéa 1 aux termes desquelles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2014, que le 30 août 1978, Mme X... a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim, qu'elle a reconnu le 18 septembre 1978 ; qu'après son mariage avec M. Gérard Z... et par l'effet de la déclaration conjointe des époux reçue le 15...

... considère qu'en vertu des dispositions de l'article 311-23 du code civil, applicables en cas d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 mai 2011 et 14 décembre 2010, que M. Roger X... et Mme Y... se sont mariés le 19 mars 1988 ; que trois enfants sont nés durant leur union : Mathieu, le 16 novembre 1991, Guillaume, le 8 novembre 1997 et Baptiste le 16 septembre 2001 ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 13 janvier 2004 et...