La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 302

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce... ... torts. Selon les dispositions de l'article 302 du Code civil les enfants seront confiés à l'époux qui a...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR...

... articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean-Claude X..., La société X... Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES - CONDITIONS ; LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... ...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA...

... 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; 2°/ que, si l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, que, par actes des 21 octobre et 19 décembre 2003, la société Etoile Commerciale la société Etoile, aux droits de laquelle vient la société Atradus crédit insurance NV la société Atradus, s'est portée caution solidaire de la société Master Trans la société Master, en sa qualité d'entrepositaire agréé, pour le paiement des droits dus à l'administration...

... Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code civil, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jean-François Paget, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes et omission de tenir une comptabilité matière, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ... l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NON... .... L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - ATTRIBUTION A L'AUTRE PARENT - ARTICLE 373-2 NOUVEAU DU CODE CIVIL -... ...'AUTRE PARENT - ARTICLE 373-2 NOUVEAU DU CODE CIVIL - PORTEE - SUPPRESSION - POSSIBILITE. * POUVOIRS DES...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2 DU...

1 CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Contribuable soumis au régime du forfait - Refus de communication de registres et documents... ... de communication de registres et documents visés aux articles 302-sexies et 302-ter-10 du Code...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GABRIEL, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1976, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 400 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ... loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; article 302 du code civil PUBLICATION Bulletin 2013, I, n° 206 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a assigné M. X...et la Sociét...