La Jurisprudences de France concernant Code civil article 262-1

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Conditions.... ...'époux défendeur - Faute exclusive - Nécessité non. Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z... DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE SA DEMANDE TENDANT...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations... ... si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient remplies, la cour d'appel n'a pas...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux -... ... de l'ordonnance de non-conciliation - Possibilité Il résulte de l'article 262-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de...

... LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ENTRE LES EPOUX Y... ET A. SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, LES EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS SOIENT AVANCES, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, AU 1ER FEVRIER 1961; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA SEPARATION...

... regard de l'article 262-1 du code civil, les trois premières branches ne tendent qu'à remettre en cause l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2005 d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, sous couvert des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Preuve S'il est inexact de... ... CITATION_ARRET Code civil, article 262-1 et 239 ...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/00178 APPELANT : Monsieur Philippe Robert Georges Gérard X... né le 18 Août 1953 à BAR LE DUC 55000 demeurant 18, Chemin Pelon 33250 CISSAC MEDOC représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me LARRIERE, avocat au barreau de CHAUMONT...

...'appel en a exactement déduit que l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, qu'après le divorce de M. X...et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 27 octobre 2005, des difficultés se sont élevées pour le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer au 18 janvier 2002 la date de la dissolution de la communauté ; Attendu qu'en l'absence de dispositions...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ... - Détermination - Portée Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ... fait de collaboration au sens de l'article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la...