SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ENTRE LES EPOUX Y... ET A. SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, LES EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS SOIENT AVANCES, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, AU 1ER FEVRIER 1961;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA SEPARATION DEFINITIVE DES EPOUX X... INTERVENUE A LA FIN DE 1963, EPOQUE A LAQUELLE MME A. A VECU EN CONCUBINAGE AVEC UN HOMME DONT ELLE A EU SIX ENFANTS DEPUIS LORS ET AVEC LEQUEL ELLE MENE TOUJOURS VIE COMMUNE, DE SORTE QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SOIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DE LA FEMME N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX;
QU'EN RELEVANT QU'EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES 262-1 ET 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
