La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 25-1

... séjour sur le territoire luxembourgeois lui est refusé conformément à l’article 25 1 de la loi précitée...Tribunal administratif N° 44791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 août 2020 3e chambre Audience publique du 22 juin 2022 Recours formé par Madame … et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44791 du rôle et déposée le 4 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... précisé qu’aux termes de l’article 25 1 LIR, « Le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des...Tribunal administratif Numéro 41649 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 août 2018 2e chambre Audience publique extraordinaire du 10 août 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41649 du rôle et déposée le 31 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... demandeur. Aux termes de l’article 25 1 de la Convention de double imposition, dont le demandeur se...Tribunal administratif N° 33979 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 février 2014 2e chambre Audience publique du 5 janvier 2015 Recours formé par Monsieur …, … Allemagne et par Madame …, … Allemagne contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33979 du...

... de cassation : tiré « de la violation des articles 25.1.e et 25.1.I de la loi du 6 décembre 1991...N° 15 / 09. du 12.3.2009. Numéro 2605 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : 1 l’association...