La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 245

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LETTRE D'UN DESCENDANT NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE... ... AUX TERMES DE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - FORMES L'ENQUETE SOCIALE, CONFIEE A UNE... ... 245 DU CODE CIVIL. LA PROHIBITION, EDICTEE PAR CET ARTICLE 245, D'ENTENDRE LES DESCENDANTS, VISE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME S'EST RENDU COUPABLE D'EXCES ET SEVICES GRAVES ET RENOUVELES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ETANT RENDU INTOLERABLE LE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT LA LOI QUI NE... ... DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE LE TEMOIGNAGE DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, ALORS QU E LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - DECLARATIONS ADRESSEES PAR ECRIT AU JUGE COMMISSAIRE LES FAITS... ...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - DESCENDANTS D'UN SEUL DES EPOUX... ... DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE DES DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ET D'ATTESTATIONS, EMANANT DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DE L'EPOUSE DE L'UN D'ENTRE EUX ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISERAIT QUE LES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIN - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANTS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX... ... DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIN - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDEEN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, AINSI QUE CELLES DE LEURS CONJOINTS, ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ENFANTS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT - CASSATION... ...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE...