SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI FAISAIT ETAT AUX DEBATS D'UNE LETTRE EN SA POSSESSION ET ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE AYANT EFFECTUE L'ENQUETE PAR LE SEUL TEMOIN Z..., QUI DECLARAIT COMPLETER SA DEPOSITION ;
QU'ELLE PRODUISAIT AUSSI UNE LETTRE ECRITE EGALEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE PAR LA DAME Z... A L'AUDITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE LORS DE L'ENQUETE ;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE CES MODES DE PREUVE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ILS ETAIENT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES LETTRES EN QUESTION DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11861 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BORE DANS LE MEME SENS :
6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 130, P 84 ET L'ARRET CITE 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 534, P368 A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 534, P 368
