Recherche de Code civil article 2428 dans la jurisprudence francophone

...'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03158 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00012 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Céline THAI...

... procédure civile. Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03160 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00009 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me Céline THAI THONG de la...

... prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° D 21-16.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 Mme W U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-16.440 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris...

... ces dates un titre exécutoire pour ses créances. Il résulte de l'article 2428 du code civil et de...SF/SH Numéro 23/00168 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01941 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN5 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.A. UNOFI-CREDIT C/ G J I O DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

... créances. Il résulte de l'article 2428 du code civil et de la jurisprudence que l'inscription d...SF/SH Numéro 23/00169 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01942 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN7 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.A. UNOFI-CREDIT C/ M C S I DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

... ces dates un titre exécutoire pour ses créances. Il résulte de l'article 2428 du code civil et de...SF/SH Numéro 23/00170 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01943 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOB Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.A. UNOFI-CREDIT C/ S C E V DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

... la date à laquelle ce service la reçoit ; or l'article 2428 alinéa 1er du code civil prévoit que l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBQ2 Décision déférée à la cour : Jugement du 14 décembre 2021-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 21/05839 APPELANTE S.C.I. LE BOIS JOLI Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me Ina MOGA de la SELARL HEURTEL MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque...

...'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428 du code civil fait défaut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° B 20-16.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le directeur du service de la publicité foncière de Poitiers 3, domiciliéAdresse 2, agissant sous l'autorité du directeur général...

... 2428 du code civil ; 2 ALORS QUE le juge est tenu d'examiner chacun des éléments de preuve versés...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° R 20-12.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. F L, domicilié Adresse 3, 2°/ M. Q B, domicilié Adresse 1, agissant en qualité de...

... récépissé.2. Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° X 17-18.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Etat, représenté par le directeur général des finances publiques, 2ème bureau du service de la publicité foncière de Créteil, dont le siège...