La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2298

...'appel a violé l'article 2021, devenu l'article 2298 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Centre Atlantique la banque a consenti à la société X... la société un prêt dont MM. Y..., Christian Z..., Jean-Luc Z... et Mme Z... les cautions se sont rendus cautions solidaires ; que la société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a fait assigner les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ... que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON article 2298 du Code Civil, anciennement...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2008, que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit Accofi 3C ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton la SNC un contrat de crédit-bail...

... articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel l'UBR aux droits duquel se trouve la société Uhr Limited la société Uhr a prêté à la société Les cultivateurs la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ... l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mars 2009, que, le 30 avril 2004, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Pub roulante envers la banque Scalbert Dupont Crédit industriel de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ... défini à l'article 2298 anciennement 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 30 novembre 2004, 27 juin 2005 et 12 avril 2006, Mme X..., M. Philippe X... puis Mme X... et M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Reprise des... ... articles 2298 du Code civil et L. 511-44 du Code de commerce....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recouvrement de créance - Conditions - Protection de la caution personne physique en... ... La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2010, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2009, pourvoi n° 08 10 183 que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Banque...

... cautionnement au motif que l'article 2021 du Code civil aurait été visé au lieu de l'article 2298 dudit Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ... consommation, visant l'article 2021 du Code civil au lieu de l'article 2298, une telle irrégularité ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque, des engagements de la société Depac cadeaux publicité la...

... renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 4 janvier 2011 et les productions, que par acte sous seing privé du 13 décembre 2005, M. A... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Parthenay la caisse du prêt consenti à la société holding de Gâtine la société ; que le 13 mai 2009, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance et assigné en...