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CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ... devenus les articles 2290 et 2313 du code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 7 septembre 2005, que la société Compagnie générale de crédit-bail Cegebail, devenue la société Compagnie générale de location d'équipements CGLE, a consenti à la société Relais de Guibert la société un crédit-bail, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; qu'après la mise en...

... branche, qui est recevable : Vu les articles 2013 et 2015 du code civil, devenus les articles 2290 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et de la caisse régionale de crédit mutuel agricole Sud Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 11 janvier 1995 et 21 février 1996, M. X... la caution, s'est rendu caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées...

... en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... s'est rendu caution envers la société Banque Martin Maurel la banque des engagements de...

... 2290 du Code civil, anciennement l'article 2013 du même Code ; Alors, enfin, qu'en ne recherchant pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-102 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque française commerciale la banque a consenti, le 25 avril 1991, un prêt de 1 200 000 francs à la société Habitation bâtiment la...

...'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292. DEUXIEME MOYEN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Profils créatifs design la société, s'est rendu caution des engagements de celle-ci envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain la caisse ; qu'en suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Sur le second moyen...

..., conformément à l'article 2290 du Code civil, la caution ne peut être tenue au-delà de ce qui est dû par le...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/15065 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/10165 APPELANTE: Madame N Y épouse W demeurant Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX...

... de l'article L.621-43 ancien du Code de commerce et de l'article 2290 du Code civil ; ALORS EN OUTRE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2008, que le 30 avril 1998 la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Closerie de l'Europe le débiteur principal un prêt dont se sont rendus caution solidaire MM. X... et Y...les cautions ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que...

... dispositions des articles 2290 et 2292 du Code Civil, les conditions de la garantie d'une obligation déterminée...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 01/07/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05189 Jugement N° 04-764 rendu le 20 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : VNDM/CP APPELANTE Madame Z K épouse X née le Date naissance 1 1971 à Localité 5 demeurant Adresse 7 Localité 2 Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.A...

... même somme, la Cour d'appel a violé l'article 2290 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière de l'immobilier et des technologies modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oséo Sofaris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 septembre 2008, que la société Fournitures industrielles et maritimes du Sud-Ouest la société FIMSO, la société Composite concept consultant la société CCC et la société Financière de l'immobilier et des technologies nouvelles...

... juge commissaire donnée par ordonnance du 3 juillet 2007 puisqu'en vertu de l'article 2290 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 octobre 2009, que la société Garage Séménadisse la société a bénéficié d'une ouverture de crédit d'un certain montant consentie par la Société générale la banque, garantie, selon une convention du 25 avril 2003 intitulée "contrat de gage", par un droit de rétention ; que Mme X..., gérante de la société jusqu'en 2002, et son frère, M. Y... les cautions, qui lui a...