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...'était porté caution solidaire, retient que, selon l'article 2288 du code civil, la mise en oeuvre du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 24-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-10.867 contre le jugement...

... ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° X 23-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société coopérative de banque, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-18.328...

Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du... ... commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Absence de clôture du compte courant -... ... commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... déposées le 19 avril 2023, le Crédit Coopératif demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00321 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6VZ VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 03 Février 2023, enregistrée sous le n° 2022J00001 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme...

... dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, l'article 2288 du code civil et l'article L.341...03/09/2024 ARRÊT N° 305 N° RG 21/05076 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORAG MN AC Décision déférée du 22 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2021/82 M PICCIN B L C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger les époux X...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02904 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYCM Monsieur V X Madame I O épouse X c/ CREDIT MUTUEL DE Localité 7 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mai 2022 R.G. 2021F00474 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 juin...

... P O y sera condamnée solidairement en application de l'article 2288 du code civil, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Mme O, Mme F Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04782 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSES Madame X Y G F, domiciliée...

... ont faites. Selon l’ancien article 2288 du code civil applicable en l'espèce, celui qui se rend...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/05057 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4M N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDERESSES Madame E P veuve K Adresse 3 Localité 7 Madame L K epouse J Adresse 2 Localité 5 ISRAEL Toutes les deux représentées ensemble par Maître Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... délais de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil - ACCORDER un report du paiement sur...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen...