La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2274
| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.07.0372.N
... suivants : Dispositions legales violees Articles 2274, 2275 et 2276bis, S: 2, du Code civil. Decisions...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0372.N D. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. M., 2. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...
| Belgique, Cour de cassation, 29 octobre 2021, C.21.0007.F
En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non... ... En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les...N° C.21.0007.F C.-A. B., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de J.-P. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 31 décembre 2020 n° G.20.0207.F, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait...
| Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2015, C.14.0268.F
... donc comme telleconstituer l'ecrit exige par l'article 2274 du Code civil. L'article 2275, dont fait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. D., 2. M. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2013, C.12.0031.F
... obligations conventionnelles ; - article 1134 du Code civil ; - articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1987...Cour de cassation de Belgique Arret 8250 NDEG C.12.0031.F La generale des carrieres et des mines, en abrege GECAMINES, societe dedroit congolais dont le siege est etabli à Lubumbashi Republiquedemocratique du Congo, boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30-32, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election...
