La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2261

... VISA Articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 24-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme E D, épouse C, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme X D, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 24-11.294 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1ère...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 24-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme E D, épouse C, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme X D, domiciliée Adresse...

... décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 5°/ que les actes de pure faculté et...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux...

... décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 5°/ que les actes de pure faculté et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est...

... la possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2261...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° S 23-10.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme O M, 2°/ M. N E, 3°/ Mme F D, épouse E, tous trois domiciliés lieu-dit Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 23-10.457 contre l'arrêt rendu le 10 novembre...

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue,... ... articles 2261 et 2272 du code civil, et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. E L...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble -... ... de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... décision au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° S 23-10.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme O M, 2°/ M. N E, 3°/ Mme F D, épouse E, tous trois domiciliés...

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription,... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2261 du code civil. VISA Articles 2261 et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° A 23-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Sociét...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Publication d'une délibération emportant incorporation de... ... Articles 2261 et 2272 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° A 23-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...