La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2261
... VISA Articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil. ...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 24-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme E D, épouse C, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme X D, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 24-11.294 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1ère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 32500305
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 24-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ Mme E D, épouse C, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme X D, domiciliée Adresse...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 mars 2025, 23VE01307
24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la... ... articles 2261 et 2272 du code civil permettant de considérer qu'il existerait une contestation sérieuse sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., M. B... C... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et la décision implicite née...
... décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 5°/ que les actes de pure faculté et...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2024, 32400683
... décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 5°/ que les actes de pure faculté et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est...
... la possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2261...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° S 23-10.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme O M, 2°/ M. N E, 3°/ Mme F D, épouse E, tous trois domiciliés lieu-dit Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 23-10.457 contre l'arrêt rendu le 10 novembre...
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue,... ... articles 2261 et 2272 du code civil, et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. E L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400634
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble -... ... de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400645
... décision au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° S 23-10.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme O M, 2°/ M. N E, 3°/ Mme F D, épouse E, tous trois domiciliés...
La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription,... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2261 du code civil. VISA Articles 2261 et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° A 23-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Sociét...
