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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2244

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France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 juin 2025, 22-24.377

... procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article 2244 du code civil...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes...

France | 12/06/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 22 mai 2025, 22-17.465

... des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 22-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société My Money Bank, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société GE Money Bank et...

France | 22/05/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500507

... des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 22-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société My Money Bank, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 27 mars 2025, 22-20.142

... VISA Articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre l'arrêt rendu le 14...

France | 27/03/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22500285

... articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme...

France | 27/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mars 2025, 22-18.307

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du... ...-Rhin et de la Moselle, est interruptif de prescription. 8. Selon l'article 2244 du code civil, le délai...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La caisse de Crédit...

France | 06/03/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2025, 22500213

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution non... ... saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 06/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 09 octobre 2024, 23-16.271

... de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 09/10/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2024, 52401002

..., en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° M 23-16.271 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R, veuve E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N...

France | 09/10/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 12400346

... interrompu la prescription des échéances impayées, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvois n° Q 22-20.663 S 22-21.907 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 I -1°/ M. F J, 2°/ Mme W U, épouse...

France | 19/06/2024 | Chambre civile 1
 
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