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... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, sociét...

... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance...

..., en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice...

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T...

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... 17 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Naberes Architectes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Euro Techni Sols à la relever et la garantir à hauteur de 32 % des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement n° 1307643 du 17 avril 2018. Par un jugement n° 1811137...

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de... ... Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme W J...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Demande en justice - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ... des référés ayant rejeté la demande - Portée Selon l'article 2241 du code civil, la demande en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., au sens de l'article 2243 du code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que cette...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi n° P 22-23.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-23.146 contre l'arrêt rendu le 20...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Cas - Constitution de partie civile - Décision du juge pénal sur la... ...'action civile - Portée Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi n° P 22-23.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...