Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de Code civil article 2243 dans la jurisprudence francophone

450 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 juin 2025, 22-22.809

... application de l'article 2241 du code civil, la saisine du juge, même incompétent, interrompt le délai de...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° X 22-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. T H, 2°/ Mme G S, agissant tous deux, en qualité de civilement responsables de leur fils mineur au moment des faits, M. M H, né le 28 mars 2000 et tous deux domiciliés...

France | 12/06/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500237

... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, sociét...

France | 09/04/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 09 avril 2025, 23-23.679

... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance...

France | 09/04/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 23 décembre 2024, 23BX00606

..., en vertu des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, c'est à tort que les premiers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice...

France | 23/12/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 11 décembre 2024, 20-14.057

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T...

France | 11/12/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 52401256

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions...

France | 11/12/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 22VE00685

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... 17 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Naberes Architectes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Euro Techni Sols à la relever et la garantir à hauteur de 32 % des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement n° 1307643 du 17 avril 2018. Par un jugement n° 1811137...

France | 19/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 14 novembre 2024, 22-17.438

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de... ... Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme W J...

France | 14/11/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 52401125

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Demande en justice - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ... des référés ayant rejeté la demande - Portée Selon l'article 2241 du code civil, la demande en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 14/11/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 19 septembre 2024, 22-23.146

..., au sens de l'article 2243 du code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que cette...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi n° P 22-23.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-23.146 contre l'arrêt rendu le 20...

France | 19/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award