La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2239
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500237
... la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil, liée à l'accueil d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3...
... la suspension de la prescription en application de l'article 2239 du code civil, liée à l'accueil d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle...
... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. ...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° G 23-15.693 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2025, 32500187
... à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 23-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. D Z, 2°/ Mme T S, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi...
... la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 32500158
... la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 06 mars 2025, 23-16.269
... juillet 2009 pour un montant de 59 599,36 euros, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° J 23-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Delaunay, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, a formé le pourvoi n° J 23-16.269 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de...
... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° A 23-19.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 Mme I X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-19.987 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. K P, domicilié Adresse 1...
... VISA Articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° G 23-20.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 Mme R B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-20.385 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Temsys Ald Automotiv, dont...
... entre les parties, a, à bon droit, retenu qu'en vertu de l'article 2239 du code civil dans sa version en...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société du centre commercial de Localité 2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-16.953 contre l'arrêt rendu le 15...
