Recherche de Code civil article 2229 dans la jurisprudence francophone - page 3

... épouse O et des consorts WD, faute pour eux de remplir les conditions de l'article 2229 du Code Civil...N° 45 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Wong Yen, - Me Tracqui-Pyanet, le 26.05.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 26.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 mai 2023 RG 19/00309 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 115, rg n° 08/00415 de la Cour d'Appel de Papeete du 12 mars 2015 ; Sur requête en tierce opposition déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 août 2019...

... 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu...N° 54 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan, le 26.05.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Boumba, le 26.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 16 Audience du 25 mai 2023 RG 22/00021 ; Décision déférée à la Cour : jugement n ° 30, rg n° 19/00143 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 31 janvier 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...

... point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du...C 9 N° RG 21/04494 N° Portalis DBVM-V-B7F-LC2Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Albert ENNEDAM la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 11 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 20/00190 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 28 septembre 2021...

... 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu...N° 34 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Algan, le 28.04.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Mes BO et ZM, - Me Quinquis, - Curateur, le 28.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 8 Audience du 27 avril 2023 RG 17/00046 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 35, rg n° 07/00132 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 6 février 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et...

... ; Sur le fond : Vu les articles 2229 ancien, 2241 et 2272 du Code civil, Vu les jugements des 9...N° 35 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Merceron, - Me Neuffer, le 28.04.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Tracqui-Pyanet, - Mes Fritch et Marjou, - Curateur, - Greffe des Terres, le 28.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 avril 2023 RG 18/00048 ; Décisions déférées à la Cour : jugements n° 20, 24/add, 62/add et ordonnance JME n° 195 rg n° 01/00091 du Tribunal Civil de Première Instance de...

..., 2°/ Vu l'article 2261 du code civil, ancien article 2229 dudit code - Constater que la requête d...N° 36 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Dumas, le 28.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 avril 2023 RG 19/00042 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 403, rg n° 06/00120 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française du 20 septembre 2018 ; Sur appel formé par requête déposée et...

... modalités au regard notamment des dispositions de l'article 2229 du Code civil a occupé ou occupe encore la...N° 37 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.04.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Marchand, - Me Rousseau-Wiart, - Me Bourion, - Curateur, le 28.04.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 avril 2023 RG 19/00050 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 248, rg n° 00/00037 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 24 mai 2017...

... procédure civile ne s'appliquent pas en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 juin 2021 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-19-002480 APPELANTE La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d'administration prise en...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Définition DELAIS... ...'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 347 FS-B Pourvoi n° X 21-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La...

...'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie...N° 26 KS - Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, - Me Grattirola, - Me Rousseau-Wiart, - Me Eftimie-Spitz, - Me Tracqui-Pyanet, - Mes Fritch et Marjou, - Curateur, le 24.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 9 Audience du 23 mars 2023 RG 19/00053 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 259, rg n° 07/00087 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des Terres, du 31 mai 2017 ; Sur appel...