La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2227

... ». Griefs En vertu de l'article 2227 du Code civil, les etablissements publics telsque le demandeur sont...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0130.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. H. A. et 2. C. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... jamais connu de regime derogatoire au droit commun, de sorte quel'effet de l'article 2227 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0570.F * D. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre 1. ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE - IXELLES, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue du Marche au charbon, 30, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et del'Interieur, dont le cabinet est...

... faits, ainsi qu'auxarticles 2219 et suivants du Code civil ; Selon l'article 2227 du Code civil, `l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0410.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre L. L., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

... qu'aux articles2219 et suivants du Code civil ; Selon l'article 2227 du Code civil, `l'Etat, les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0174.F 1. M. B., 2. P. R., 3. I. W., 4. B. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par...

COMMUNAUTE ET REGION ... .... Second moyen Dispositions legales violees - articles 2227 et 2277 du Code civil ; - loi du 27 juillet...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0469.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique dont le cabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenuedes Arts, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN...