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38 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE... ...-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d'Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de...

... ne pas appeler la partie adverse. 5. Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. K R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, procédure...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation -... .... 5. Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible. 6. Il est jugé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ... 2227 du code civil ; - c'est par simple commodité que les consorts A..., qui ne justifient pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété et...

... présente instance, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2227 du code civil et par...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° F 22-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. C P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-18.677 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant...

... exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° F 22-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. C P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-18.677 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour...

...'article 2224 du code civil. » 14. Par son quatrième moyen, M. O fait le même grief à l'arrêt, alors « qu...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, dans...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » 14. Par son...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu le 22...

... caractère réel au sens de l'article 2227 du code civil de sorte que cette action n'est pas atteinte par la...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02317 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFX5 MINUTE n° : 2024/413 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame D V épouse H-B, demeurant Adresse 1 représentée par Me Patrick GAULMIN, avocat au barreau de TOULON Monsieur J H-B, demeurant Adresse 1 représenté par Me Patrick GAULMIN...

... 2227 du code civil qui précise que le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/09003 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXTB N° MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur K C V Z Adresse 2 Localité 3 représenté par Maître Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 Localité 3, représenté par son syndic...