La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 212

... entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles 212 et suivants du code civil -... ... - Articles 212 et suivants du code civil - Application territoriale En application de l'article 3 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-B Pourvoi n° J 22-17.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-B Pourvoi n° J 22-17.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 M. E P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-17.231 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France...

...'appel a violé les articles 212 et 255 du code civil ; 2° Alors que, pour démontrer qu'il était dans l...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Irrecevabilité non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 21-23.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. K H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-23.965 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de...

... prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 132...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° F 21-18.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. F V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-18.673 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Critères - Droit au respect des... ..., une « dérogation à l'article 212 du code civil » aux termes duquel ils s'accordaient « mutuellement la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 860 FS-B Pourvoi n° S 21-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30...

...'article R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° Z 20-23.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. R B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-23.378 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la...

... décision de base légale au regard des articles 212 et 242 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10603 F Pourvoi n° B 20-21.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme M P, épouse K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 20-21.770 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour...

...'est pas français Alors qu'en application de l'article 21-2 du code civil en sa rédaction issue de la...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10440 F Pourvoi n° F 21-12.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 M. P I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-12.670 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 1...