La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 21-20

...-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article 21-20...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 2011 que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, M. X..., né le 9 décembre 1989 à Vénissieux Rhône de parents ayant la nationalité camerounaise, a assigné le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon le 20 février 2008 pour voir dire qu'il a la...

... 1999 au motif que les dispositions de l'article 21-20 du code civil instituant une dispense de stage...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mohamed X..., né en France le 30 novembre 1981, de parents tunisiens, a été scolarisé en France de 1984 à 1987 ; qu'il est ensuite rentré en Tunisie ; qu'il a souscrit le 28 juillet 1999, moment de son retour en France, une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-11 du code civil dans sa rédaction de la loi du 16 mars 1998 ; que cette déclaration a ét...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Dispense de stage - Conditions - Conditions cumulatives. 1° NATIONALITE -... ... stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était soumise à 2 conditions qui devaient être réunies...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Salma X..., née le 3 novembre 1978 à Paris, de parents de nationalité marocaine, a souscrit une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française le 9 septembre 1996 ; que l'enregistrement de cette manifestation ayant été refus...

... accordée aux francophones, la Tunisie n'étant pas un pays francophone au sens de l'article 21-20 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Houssen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 1e chambre civile C, au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, sis au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...