La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2052

... conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à la...

... 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Transaction - Chose jugée - Tempérament - Principe de la réparation intégrale ACCIDENT DE LA... ...'intérêt du responsable non Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2052 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1020 F-B Pourvois n° V 23-12.369 R 23-15.102 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. J K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-12.369 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen chambre...

... civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 2052, alinéa 1er, du code civil, dans sa...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 FS-D Pourvoi n° J 22-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-19.830 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par...

... termes de l'article 2052, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 FS-D Pourvoi n° J 22-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

... procédure pénale ensemble l'article 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du...N° A 23-80.362 F-D N° 00562 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. Z B, Mme N E, épouse B, M. O W, M. J P, M. V B et l'Etat français ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation...

... procédure pénale ensemble l'article 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.362 F-D N° 00562 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. Z B, Mme N E, épouse B, M. O W, M. J P, M. V B et l'Etat français ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

... décision de base légale au regard de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° F 22-15.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. Z E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-15.917...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie -... ... cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...