La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 2

...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif Nos 48438 et 48818 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48438+48818 4e chambre Inscrits les 20 janvier 2023, respectivement 13 avril 2023 Audience publique du 13 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48438 du rôle et déposée au greffe du...

...-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code civil, le tribunal doit apprécier tant la question du champ d...Tribunal administratif Nos 48435 et 48651 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48435+48651 4e chambre Inscrits les 20 janvier et 7 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48435 du rôle et déposée au greffe du...

...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif No 48702 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48702 4e chambre Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître...

...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif No 48886 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48886 4e chambre Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2023 par Maître...

...-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code civil, le tribunal doit apprécier tant la question du champ d...Tribunal administratif N° 48736 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48736 4e chambre Inscrit le 24 mars 2023 Audience publique du 3 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24...

Tribunal administratif N° 48093 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48093 4e chambre Inscrit le 26 octobre 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par la société anonyme AA, …, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48093 du rôle et déposée le 26 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au tableau V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim...

... constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 2 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996...Tribunal administratif N° 48535 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48535 1re chambre Inscrit le 14 février 2023 Audience publique du 28 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de la Santé, en matière d’accès aux documents JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... règles fixées aux articles 2 et 4 pour la requête introductive. ». Il résulte des dispositions qui...Tribunal administratif N° 49368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49368 3e chambre Inscrit le 30 août 2023 Audience publique du 2 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux actes de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT en matière de logement locatif _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2023 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

... internationale Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d...Tribunal administratif Numéro 49356 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49356 1re chambre Inscrit le 25 août 2023 Audience publique du 24 mars 2025 Recours formé par Madame A1, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit...

... Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit...