La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 188

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter - Absence - Bail conclu sous l'empire d'une loi... .... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion du bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention expresse en est faite dans le bail ; que si le preneur...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ... - Portée Le paragraphe 1 - a de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013, que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Appréciation souveraine MARIAGE - Nullité -... ... d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 188 du Code civil...Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION - NECESSITE - DROIT AU BAIL TRANSMIS PAR SUCCESSION. * AGRICULTURE -... ... PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DROIT AU BAIL - CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION - NECESSITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL; QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Conclusion du bail - Mentions - Superficie et nature des biens exploités - Défaut - Effet... ..., alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code rural, si le preneur est tenu d...Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 30 septembre 1992 de les débouter de leur demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 188-6 du Code...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas le principal - Chose... ... renvoi de l'article L. 411-59 du Code rural à l'article 188-2 du même Code ne comportant aucune exclusion.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que pour déclarer valable le...

BAIL RURAL - Reprise - Condition administrative - Publication au schéma directeur départemental des structures - Autorisation non accordée. ... ... CITATION_ARRET Code civil L411-58 CITATION_ARRET Loi 1980-07-04 art. 45 à art. 56...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural modifié par la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que si la reprise envisagée implique une autorisation administrative en application des dispositions du titre VII du Livre I du Code rural, elle ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 septembre...

... : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural dans sa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur lors de la conclusion du bail doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention expresse en est faite dans le bail ; que si le preneur doit obtenir l'autorisation...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE EN... ... CONGE, L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, L'ARRET QUI A CONSTATE QU...ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 16 AVRIL 1963 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES EPOUX Z..., B..., POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE PAR ARRET DEFINITIF EN DATE DU 13 JUIN 1961 AYANT ACQUIS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Obligations du juge répressif. *... ... LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES...LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 AOUT 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE...