La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1867
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 12500175
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ... ... Finances, la cour d'appel a violé les articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° E 22-20.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ la société U F et O P, sociét...
... cas à la société Eurocom Finances, la cour d'appel a violé les articles 1867 du code civil et R. 233...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° E 22-20.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ la société U F et O P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. U F, domicilié Adresse 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2014, 12-23753 et suivant
... 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant un préjudice résultant pour les consorts Z... et Y... de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-23.753 et F 12-29.125 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2012, que M. X... a consenti en garantie d'avances en compte courant dans les écritures de la société Scuba A Link, dont il était le gérant, au bénéfice de MM. Y... et Z... associés, un nantissement sur les cinquante parts sociales de la société civile immobilière Milliez 220 SCI Milliez ayant pour autre associé et gérant la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-17619
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Adjudication - Agrément de l'adjudicataire - Modalités - Contestation par l'adjudicataire... ... jugement, exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du code civil, et ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2006, que les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière Secrétan ayant fait l'objet d'une saisie, Mme Y... s'en est rendue adjudicataire ; que Mme Z..., associée de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18089 et suivant
... réserve de l'application des dispositions des articles 1867 et 1868 du code civil, ordonné un complément d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-18.089 et Z 07-14.770 ; Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 9 juin 2006 et 22 février 2007, que la banque Delubac et compagnie la banque a consenti à la SARL Jaurès automobiles ayant pour seuls associés M. X..., également gérant et M. Y..., divers concours financiers dont le remboursement a été notamment garanti par la caution solidaire de M. X... la caution et le nantissement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 89-17606
Sur le second moyen CESSION DE CREANCE - Formalités légales - Signification au débiteur cédé - Défaut - Action en exécution de l'obligation... ... société, et que l'arrêt attaqué, en statuant comme il a fait, a violé l'article 1867 du Code civil ; et...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ange, Ernest Y..., gérant de société, demeurant boulevard Dominique Durandy, résidence "Les Moulins" à Saint-Jean Cap Ferrat Alpes-Maritimes, 2°/ La société civile particulière "Résidence Sommet du Cap Ferrat", dont le siège social est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1969, JURITEXT000006981265
SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES PERTE D'UN APPORT AVANT LA MISE EN COMMUN APPORT D'UN BIEN GREVE D'UNE PROMESSE DE VENTE... ... DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1867 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'A LA DATE DE L'APPORT EN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI 7 JUILLET 1966 LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CMN A RECU EN 1925 DES DEUX FRERES FIRMIN ET DANIEL X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE Y. X... ET FILS...
