La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1844-8

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ... ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS... ... résulte du premier alinéa de l’article 1844-8 du code civil et des articles L. 237-2 et L. 622-9 du code...Vu la procédure suivante : La société générale de textile Balsan, représentée par M. B... C... en sa qualité de mandataire liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30...

19-04-01-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. - SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION... ... sociétés, et notamment de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 1501935, 1501937 du 6 juillet 2017, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu...

54-03-011 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ... - INCLUSION. 54-03-011-03 1 L'article 1844-8 du code civil prévoit que la personnalité morale de la société...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'étendre la mission d'expertise qui lui a été confiée au sujet des désordres affectant l'ouvrage de la plateforme du tramway de l'agglomération douaisienne aux sociétés OAT et Cominex. Par une ordonnance n° 1403443 du 9 juillet 2014, le...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ... décidée par les associés ... ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. B...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par...

... associés ... ". Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. B...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1203254 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande. Par un arrêt...

... associés ; .. ; qu'aux termes de l'article 1844-8 du même code : la dissolution de la société entraîne sa...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, dont le siège est rue Lamy de la Chapelle à La Mongie 65200, représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - CAS D'UNE... ... code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour...

... cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ... associés ; qu'aux termes de l'article 1844-8 du même code : La dissolution de la société entraîne sa...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2008 et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...