La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-15

... avoir de conséquences excessives dès lors qu'en application de l'article 1844-15 du code civil, l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWMN Jugement N° 20/00465 rendu le 04 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur B W né le Date naissance 5 1951 à Localité 9 demeurant Adresse 2 Localité 1 Luxembourg représenté par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

... prononcé la nullité du GIE. Les dispositions de l'article 1844-15 du code civil étant applicable au GIE...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00892 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO37 Monsieur O Y SELARL X D GIE LES COMPAGNONS DE SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L'ATLANTIQUE c/ S.E.L.A.R.L. CHIRURGIENS-DENTISTES MOKA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 janvier 2020 R.G...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du... ... induit l'application des dispositions à l'article 1844-15 du code civil ; que le constat de la fictivité...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I Pourvoi n° M 19-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22...

...'immeuble apporté à la société par les époux Q..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1844-15 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 18-13.361 et D 18-17.141 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Versailles, 23 novembre 2017, que le comptable du centre des finances publiques de Marly-le-Roi, aux droits duquel vient le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le comptable public, a été autorisé, le 24 janvier 2014, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... était illicite pour une société civile ; que, toutefois, qu'aux termes de l'article 1844-15 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A..., en sa qualité de liquidateur de la SCI Franchepré, a demandé au Tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la société Franchepré au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 22...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... était illicite pour une société civile ; que, toutefois, aux termes de l'article 1844-15 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 17 novembre 2015, le président du Tribunal...

... 1844-15 du Code civil ; que par ailleurs, une éventuelle nullité serait sans conséquence au regard des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 2014, que le 13 mai 1998, les sociétés Rba, Solog et Atlor, dont M. I était président du conseil d'administration, ont été mises en liquidation judiciaire, M. U étant nommé liquidateur ; que, par un jugement du 25 mars 2004, partiellement confirmé en appel, un tribunal correctionnel a condamné M. I pour abus de biens sociaux et banqueroute et au paiement...

... X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1844-15 et 1844-8 du code civil. TROISIEME...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'opération litigieuse avait consisté en l'apport de numéraires par le failli à une SCI créée avec un associé de paille, puis à se désengager de cette société au moyen de la donation de la quasi totalité de ses parts à ce dernier, mettant ainsi à l'abri des poursuites de ses créanciers la somme apportée dans le capital de la SCI et le bien...

... prononcée, elle mettrait fin à la société sans rétroactivité selon l'article 1844-15 du code civil...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 n° 2013- , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01710 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05757 APPELANT: Monsieur N F Adresse 1 Localité 1 représenté par Maître Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque C1050 assist...

... l'article 1844-15 du Code civil ainsi que sa liquidation par application de l'article 1844-8 alinéa...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 JUIN 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/12178 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2007 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 1 / Section 1 - RG n° 04/07289 APPELANTE : Madame Y I épouse N née le Date naissance 2 1951 à Localité 7 Portugal de nationalité portugaise...