La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1844-14

... de la Cour 6. La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Nota Conseils M société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège...

... constitution. Il en déduit que c'est la prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la sociét...

... articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ 136 Rôle N° RG 23/15144 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMILV L U S.C.I. DE TERRADE C/ P M S E divorcée N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel BRANCALEONI Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Novembre 2023 enregistrée au répertoire...

... application de l'article 1844-14 du code civil, à supposer que le tribunal ait été régulièrement saisi de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/06095 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2H AFFAIRE : S B agissant en qualité de tuteur de Monsieur U T C/ M A ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 21 Juin 2023 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 21/08230 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Mélina...

... état qui a retenu la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil. Ils contestent...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06499 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVA2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2022 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 21/01361 APPELANTS : Monsieur J I né le Date naissance 5 1976 à Localité 10 Adresse 8 Localité 7...

... prescription triennale de l’article 1844-14 du Code civil; qu’en tout état de cause, par jugement du 2 juin...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/12667 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GAM AFFAIRE : M. O, D X Me Maryline PARMAKSIZIAN C/ S.C.I. VIROMA LES MILLES Me Bernard KUCHUKIAN DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente juge rapporteur Assesseur : UGOLINI Laëtitia, Vice-Président...

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre - 1re...

...'est donc pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil ; que dans le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° N 23-10.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Mme T R, veuve Z, domiciliée Adresse 3 Namibie, a formé le pourvoi n° N 23-10.683 contre l'arrêt...

...'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. F...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. F K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de...

... versées aux débats, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du Code...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 28 JUIN 2023 N° RG 21/00620 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBZ3 JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/01049 L S.C.I. MURELLA G.F.A. CIAVATTONE C/ Consorts S W Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU...