Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-10

76 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 juin 2025, 23-20.593

...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, en la personne de M. Z M...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500337

...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilit...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-16009

... code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° Q 20-16.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société V-Lapicade, exploitation agricole à responsabilit...

France | 12/10/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 12 octobre 2022, 20-18.856

..., ensemble l'article 1844-10 dans sa version issue de la loi du 5 janvier 1978, applicable au litige ; 2...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° J 20-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. F S, domicilié Adresse 6 Italie, 2°/ la société Dofirad, dont le siège est Adresse...

France | 12/10/2022 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15407

... est soumis ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que les résolutions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° F 21-15.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-15.407 contre l'arrêt...

France | 12/10/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2022, 21-10344

... regard de l'article 1844-10 du code civil ; 3° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. TEILLER, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° C 21-10.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. N K, domicilié Adresse 9, Polynésie-Française, 2°/ la société Rikitea, société civile immobilière, dont le siège est angle...

France | 07/09/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-17428

SOCIETE règles générales - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés -... ...'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil ; 4°/ que sous réserve des cas dans lesquels il...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° H 20-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...

France | 05/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17566

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an -... ... regard des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-P Pourvoi n° M 19-17.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 12/05/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2021, 16-19691

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE... .... mixte, n° 9 cassation partielle. CITATION_ARRET article 1844-10 du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 FS-P Pourvoi n° J 16-19.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

France | 03/02/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 20 janvier 2021, 19-22.120

... associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a principe : l'article 1835 du code civil dispose que...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° M 19-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. U... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-22.120 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

France | 20/01/2021 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award