...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, en la personne de M. Z M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500337
...'avoir jamais existé. » Réponse de la cour Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil : 15. Il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 337 F-D Pourvois n° J 23-20.593 P 23-20.781 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 I- 1°/ La Société M, société d'exercice libéral à responsabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-16009
... code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° Q 20-16.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société V-Lapicade, exploitation agricole à responsabilit...
..., ensemble l'article 1844-10 dans sa version issue de la loi du 5 janvier 1978, applicable au litige ; 2...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° J 20-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. F S, domicilié Adresse 6 Italie, 2°/ la société Dofirad, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15407
... est soumis ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que les résolutions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° F 21-15.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. K Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-15.407 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2022, 21-10344
... regard de l'article 1844-10 du code civil ; 3° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. TEILLER, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° C 21-10.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. N K, domicilié Adresse 9, Polynésie-Française, 2°/ la société Rikitea, société civile immobilière, dont le siège est angle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-17428
SOCIETE règles générales - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote des associés -... ...'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil ; 4°/ que sous réserve des cas dans lesquels il...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° H 20-17.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17566
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an -... ... regard des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-P Pourvoi n° M 19-17.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2021, 16-19691
SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE... .... mixte, n° 9 cassation partielle. CITATION_ARRET article 1844-10 du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 FS-P Pourvoi n° J 16-19.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...
... associé gérant de la SCP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE a principe : l'article 1835 du code civil dispose que...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° M 19-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 M. U... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-22.120 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...