La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-1

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1844-1 du code civil. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 81 F-B Pourvoi n° M 23-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-16.179 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel...

SOCIETE ANONYME - Actions - Actions d'une valeur nominale identique - Portée - Même montant de dividendes - Condition Il résulte de... ... de dividendes - Condition Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 81 F-B Pourvoi n° M 23-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant... ... augmentation, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° M 21-21.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Cas - Révocation d'un dirigeant... ... 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article 1844-1 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-B Pourvoi n° M 21-21.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée... ... dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° C 17-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

AVOCAT - Différend entre avocats - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Déclaration orale -... ... au regard de l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17. En premier lieu, ayant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 FS-B Pourvois n° 20-15.817 20-16.276 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... des comptes entre les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1844-1 du Code civil. SECOND MOYEN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 19-20.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 M. Q C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-20.673...

...'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement les sociétés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° M 18-18.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. J P, 2°/ M. H S, 3°/ M. W Y, domiciliés tous trois Adresse 1, 4°/ la société Personne physico-morale 1, sociét...

... société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La nullité d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° N 18-24.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société S. Com sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

... sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° C 19-20.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Z... X... et P... M..., huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-20.364 contre l'arrêt rendu le...