La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1843

... cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412149, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2017, 5 octobre 2017 et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DROIT PRIMAIRE. - LIBERTÉ... ..., sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A défaut...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 369949 les 5 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des SEL de pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

.... Considérant qu'aux termes de l'article 1843-4 du code civil : " Dans tous les cas où sont prévus la cession...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société méditerranéenne de diététique, dont le siège est 2344, route de la Fènerie à Pegomas 06580 ; la Société méditerranéenne de diététique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 673 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables du 19 juin...

... racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...A..., demeurant..., Mme B...E..., domiciliée..., Mme C...H..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., la société SELEURL Pharmacie de la Garance, dont le siège social est sis 31, rue Principale à Weitbruch 67500, représentée par son gérant en exercice, la société SELAS Pharmacie de la Meinau, dont le siège social est sis 217 avenue de Colmar à Strasbourg 67500, représentée par son président, la...

... immatriculation, constituait un engagement au sens de l'article 1843 du code civil et que la société ne pouvait...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile du Nouvel Economiste, dont le siège est 22-24 rue Dumont d'Urville à Paris 75116 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA02099 du 8 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - REVENUS IMPOSABLES -... ...'à compter de l'année 1991 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1843 du code civil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 28...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 1843-3 du code civil et de l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B.L., dont le siège est 599, avenue Paul Muller à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE B.L.demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ... 1991 - CARACTÈRE INOPÉRANT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL, FAUTE POUR LA COPROPRIÉTÉ DE DÉTENIR LA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative...

... tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses conclusions...

... tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses...