Recherche de Code civil article 1843 dans la jurisprudence francophone

... VISA Article 1843 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Z 24-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société La Bastide de Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Adresse 5, Localité 1, a formé le pourvoi n° Z 24-13.435 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8. Aux termes de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Z 24-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société La Bastide de Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1843-4, I, du code civil. ...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-B Pourvoi n° H 23-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Vandermersch holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-24.041 contre...

Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement... ... novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-B Pourvoi n° H 23-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Architecture Laurent Vié, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...

... violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Architecture Laurent Vié, sociét...

... la société MJM, a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3°/ que...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ M. O X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société MJM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas... ... conclu au nom et pour le compte de la société MJM, a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu... ... sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil avec pour mission de déterminer et fixer la valeur...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert désigné à défaut d'accord... ... de l'article 1843-4 du code civil avec pour mission de déterminer et fixer la valeur et le prix de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...