La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1842

... société Domidom, d'autre part, et a violé l'article 1842 du code civil ; 4°/ que l'obligation de...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-B Pourvoi n° U 23-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Adhap performances, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de... ... société Domidom, d'autre part, et a violé l'article 1842 du code civil ; 4°/ que l'obligation de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-B Pourvoi n° U 23-22.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... fait une application d'un droit spécial ici non applicable, a violé les articles 1842, 1844-14 et 2224...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Nota Conseils M société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... articles 1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° V 23-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme S X, domiciliée Adresse 3, 2°/ la société Nota...

... 1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 23-15.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Localité 6 l'Estagnet, société civile immobilière, 2°/ la société L'Estagnet, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège Adresse 5, ont...

... V, auteur commun des droits en concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 23-15.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Localité 6 l'Estagnet, société civile immobilière, 2°/ la sociét...

... sociétés, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° M 23-20.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. W E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formé le pourvoi n° M 23-20.089 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Paris...

... articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ». Réponse de la Cour 4. Après avoir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° M 23-20.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. W E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formé le pourvoi n° M...

...'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° C 22-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société de La Halle, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° C 22-14.810 contre l'arrêt...

... apos;habitation, ensemble l apos;article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° C 22-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société de La Halle, société à responsabilité limitée, dont le siège est...