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ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - PROPRIETAIRE DE L 'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NON. *... ... DE LA CHOSE - ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL - OBJET - RISQUES DE LA PERTE - CHARGE - DETERMINATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MARCEL THINET A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE LA MONDIALE, AUX TERMES DUQUEL ELLE ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE MARCEL THINET, QUI SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE LA MONDIALE, LAQUELLE NE LUI AVAIT PAS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Articles 1788 et 1789 du Code civil - Distinction - Constatations... ... articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ; QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Perte de la chose - Perte postérieure à la livraison. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...-traitant - Responsabilité - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil. Manque de base légale l'arrêt qui, pour...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE CAUSE A SON OUVRAGE, APRES EXECUTION, MAIS AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, PAR DES CHUTES EXCEPTIONNELLES DE NEIGE POUDREUSE, L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ... CITATION_ANALYSE Sur le domaine d'application de l'article 1788 du code civil, à rapprocher...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU... ... ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS - DESTRUCTION DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET, AVAIENT ALLUME DU FEU DANS LA SALLE DE SEJOUR, CE QUI AVAIT PROVOQUE UN FEU DE CHEMINEE ET CAUSE DIVERS DEGATS DANS L'IMMEUBLE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Entrepreneur ayant fourni la matière... ... d'y procéder et que la perte est pour l'entrepreneur en application de l'article 1788 du Code civil...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 JANVIER 1982 QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, A CONFIE A L'ENTREPRISE PEYRONNAUD, ASSUREE A LA COMPAGNIE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Conditions -... ... dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ... - Destruction de la chose fournie par l'entrepreneur Au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1989, qu'avant la réception de travaux de rénovation d'un hôtel appartenant à la société Hôtel Arden et du Vallon, maître de l'ouvrage, auxquels a participé, pour le lot peinture, la société Entreprise de Sousa frères, assurée auprès de la compagnie Groupe Rhin et Moselle, un...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Existence d'une dette - Conditions - Paiement de travaux repris à la suite d'un incendie -... ... pouvant laisser supposer qu'il avait eu connaissance des dispositions de l'article 1788 du Code civil, et...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de Monsieur Abel C..., demeurant à Beaucens Hautes-Pyrénées, Argelès-Gazost, défendeur à la...