La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1751

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° X 22-24.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Seqens, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.856 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Droit... ... - Portée Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° X 22-24.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que les articles 1751 et 262 du code civil étaient applicables à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 22-10.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme A C H, divorcée Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° V...

... violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 21-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme F W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : articles 370-3 et 370-5 du code civil. CITATION_ARRET Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2018, qu'K... T... est née le ... à Poissy de l'union de D... T... et d'X... I... ; qu'après leur divorce en 1972, cette dernière s'est remariée le 9 février 1973, en Allemagne, avec M. Q... ; qu'K... T..., qui résidait avec sa mère et son...

... preneur ; que M. P... est décédé le ... ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° X 18-20.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re...

...'apporteur d'affaires ou comme agent commercial ; que l'article 1751 du code civil italien dispose que « l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 2017, que la Société d'approvisionnement pour l'industrie textile la société SAIT a confié à la société de droit italien Cofratex di Personne Jean X... la société Cofratex une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement...

... pendant trois mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; 5...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° Q 17-21.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Y... , épouse C... Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à... ... CITATION_ARRET article 1751 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2017, qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", devenue la société Logirep, a donné à bail à Saïd X... un appartement de quatre pièces qu'il a occupé avec son épouse et leurs...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant -... ... cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2016, que, selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 ..., aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme...