La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735 - page 4

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de... ..._ARRET article 1735 du code civil PUBLICATION Bulletin 2008, III, n° 174 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2007, que l'Académie des inscriptions et belles lettres l'Académie, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail aux époux X... en autorisant M. X... à y exercer sa profession de médecin ; que suite à des troubles...

... il devait répondre au sens de l'article 1735 du Code Civil selon lequel : " Le preneur est tenu des...ICM / NL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 06 / 08 Dossier : 06 / 02584 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S. A. M. A. A. F. ASSURANCES, Fabien X..., Annette Y...épouse X... C / S. A. PACIFICA, S. A. R. L. JOURDAN IMMOBILIER, Patricia Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... incendiaires auraient pu être des personnes dont il devait répondre au sens de l'article 1735 du Code Civil...ICM / NL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 06 / 08 Dossier : 06 / 02584 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S. A. M. A. A. F. ASSURANCES, Fabien X..., Annette Y...épouse X... C / S. A. PACIFICA, S. A. R. L. JOURDAN IMMOBILIER, Patricia Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de la... ... locataires au sens de l'article 1735 du Code civil. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Péronne, 12 septembre 2002 rendu en dernier ressort, que dans la nuit du 10 au 11 août 2001 des dégradations ont été commises par M. X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Désordres causés par des... ... dans les parties communes, la cour d'appel a encore violé l'article 1735 du Code civil ; Mais attendu...Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1998, qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la...

... 1735 du Code civil, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que l'incendie était volontaire...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société assurances Mutuelles de Seine et Marne MSM, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1 / de la société CTSM Cisaille tôle Saint-Maur, dont le siège est ..., 2 / de la société Sprinks Assurances, dont le siège est ..., défenderesses...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Rapports entre bailleur et preneur .... ... des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1994, que l'établissement Electricité de France EDF, preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du ..., a conclu avec la société Conforama une convention d'occupation précaire ; qu'un incendie ayant détruit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du Code rural - Domaine d'application - Préposé du preneur - Assureur de celui-ci -... ... de l'article 1735 du Code civil et que l'article 1384, alinéa 4, de ce Code édictant un principe...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mai 1994, que la société Château de Barbe, propriétaire d'un domaine...

... 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La France, dont le siège est ... 9e, 2 / Mme Renée X..., veuve C..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. Z... Dupas, demeurant chez Mlle B... "Les Landes" à Thouare-sur-Loire Loire-Atlantique, 2 / de Mme Léa A..., divorcée D..., demeurant 10...

... agricoles, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier d'X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mlle Liliane A..., demeurant "La Veryrie", Blasimon à Sauveterre-de-Guyenne Gironde, 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la...