La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1733

ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre... ... pesant sur les locataires aux termes des articles 1733 et 1734 du Code civil. Dire, en tout cas, que le...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il...

LOUAGE - Meubles - Incendie - Responsabilité - Preuves Le locataire des meubles détruits ou détériorés par un incendie ne peut s'exonérer de... ... la preuve exigée par l'article 1733 du Code civil du locataire de biens meubles. ...ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances le Monde, d'un Arrêt rendu, le 8 décembre 1879, par la Cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... ARRET. Du 16 Août 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Descoutures, en son rapport ; Maître Bosviel, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, ainsi que...

INCENDIE - Locataires - Responsabilité Dans le cas d'incendie d'une maison louée, si les locataires de l'étage où le feu a commencé ne... ... CITATION_ARRET Code civil 1734 CITATION_ARRET LOI 1883-01-05 PUBLICATION Bulletin...ANNULATION, sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances contre l'incendie, dite le Monde, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1887, par la Cour d'appel de Bourges, au profit des sieurs Z..., X... et autres. NOTICE. Dans l'espèce, l'incendie s'était concentré au second étage de la maison, qu'il avait consumé, ainsi que la toiture. Ce second étage était divisé en quatre...

INCENDIE - Responsabilité - Action - Propriétaire - Sous-locataires La présomption de faute qui sert de base aux dispositions de l'article... ... qui sert de base aux dispositions de l'article 1733 du Code civil s'applique à tous les preneurs qui...ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X.... ARRET. Du 13 Janvier 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL... ... BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ET DE...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE... ... RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ET IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL, QU'IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON LE SEUL APPEL EN... ... SOUILLAC, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN INVOQUANT LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL; QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE CANTE ET OCCUPE PAR DEUX LOCATAIRES, FONTALIRANT ET SOUILLAC, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT PAR LE FEU DANS LA NUIT DU 9 AU 10 DECEMBRE 1945, EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE DE SARLAT, LA...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ... présomption de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - MISE EN MARCHE D'UN TRACTEUR A PROXIMITE D'UN GRENIER A FOIN LA MISE EN MARCHE D'UN MOTEUR... ... BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'A EU POUR EFFET QUE DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DES BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; QU'IL RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET EXIGE...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - EXONERATION - CLAUSE METTANT L'ASSURANCE A LA CHARGE DU BAILLEUR 1° LORSQU'A LA... ... PESANT SUR LE LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL A Y... UN MOULIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL ETAIT CONVENU AU BAIL QUE Y... FOURNIRAIT UN CAUTIONNEMENT DE 5 MILLIONS DE FRANCS ET S'ASSURERAIT CONTRE LES RISQUES LOCATIFS ; QUE PAR ACTE POSTERIEUR AUX TERMES DUQUEL, EN GARANTIE DU CAUTIONNEMENT RECU, ILS...