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BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution L'existence... ... - Conditions - Commencement d'exécution L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article 1715 du Code...Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PREUVE PAR TEMOINS - POSSIBILITE. LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE DESPRES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR...

... ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS PRETENDAIENT OCCUPER EN QUALITE DE LOCATAIRES DES EPOUX Z..., A... B... DES LOCAUX DONT LA SOCIETE PROGALLUS AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES DEBITEURS SAISIS A LEURS PARENTS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU... ... - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LA...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail... ... application de l'article 1715 du Code civil, qu'en l'absence d'un commencement d'exécution et d'un serment...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS - CONDITIONS - COMMENCEMENT D'EXECUTION. * BAIL EN GENERAL -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., NU-PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN...

BAIL RURAL - Congé - Consistance de la location - Superficie des parcelles données à bail - Application du statut du fermage - Conditions. ... ... tout fondement légal, au regard de l'article 1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la...Sur le moyen unique : Attendu que Robert X..., Odette X... et Denise X..., devenus chacun propriétaire de terres occupées par M. Y..., auquel ils ont donné congé, font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 1984 d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, pour justifier...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS JUSTIFIE SA... ... PEUT ETRE APPORTEE PAR TEMOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION...

BAIL règles générales - Consistance et étendue de la chose louée - Modes de preuve - Dispositions légales applicables. ... ... un droit locatif sur des caves, alors, selon le moyen, "que l'article 1715, alinéa 1er, du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Arenal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, 2 / M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS... ... 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU...