| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006956964
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956964
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL
SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LA PREUVE D'UN BAIL PEUT ETRE FAITE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS LORSQU'IL Y A UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, CE COMMENCEMENT D'EXECUTION SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'OCCUPATION PROLONGEE D'UN DOMAINE DONT LES JUGES DU FOND ONT, A TORT, DEDUIT LA PREUVE DU PAYEMENT DU FERMAGE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE, MALGRE LES BONNES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, IL ETAIT INADMISSIBLE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONCEDE LA JOUISSANCE BENEVOLE ET GRATUITE DES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956964, Bull. civ.N° 427Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 427
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956964
