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ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - EXCLUSION - EXCLUSION CONVENTIONNELLE - EXCLUSION... ... PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1712 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LA SOCIETE DE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE CNR CHARGEE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE DONZERE-MONDRAGON A ORGANISE UN GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS ELLE AVAIT PASSE DES MARCHES, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE AUXILIAIRE DE COORDINATION DES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - ACTION EN GARANTIE -... ... RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAITRE DE X... QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Contribution au paiement - Rétrocessionnaire . Aux termes de l'article 1712 du Code général... ... . Aux termes de l'article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant vendu un bien immobilier à M. Y..., qui l'a cédé à la société Duran immobilier la société, et celle-ci l'ayant revendu aux époux X..., la résolution de cette dernière vente a été prononcée par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Pau, en date du 18 août 1991, qui a mis hors de...

DONATION-PARTAGE Si la prise en charge par le donateur des droits et émoluments ne constitue pas une libéralité additionnelle, il en va... ... 1319 et 1156 du Code civil, - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a procédé à une...DU 16 Décembre 2002 - P.L/M.F.B Consorts B... C/ Monsieur C... des SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 00/01206 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Décembre deux mille deux, par Philippe LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique F..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Philippe B... né le 29 Mai 1960 à TARBES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Droits de... ...'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 avril 1975 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts aux termes d'un contrat en date du 16 avril 1975 ; que, par acte du 22 décembre 1975, M. X... Y... a acheté une propriété à Theiz...

... principes, en violation des articles 1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 mars 2005, que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France la société, d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu des actions ; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a...

... tontiniers sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil et que les tontiniers...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 05/00337 APPELANTE Madame Jacqueline X... divorcée Y... Route départementale 402 Lieu-dit "L'Epinette" 77131 PEZARCHES représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la...

...'obéir qu'à des " règlements particuliers " selon ce qu'indique par ailleurs l'article 1712 du code civil...4o Chambre C ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MARS 2008 No 2008 / 109 Rôle No 06 / 07749 SARL SOCIETE LE PARADIS MARIN C / Alain X... Ref Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3760. APPELANTE SARL SOCIETE LE PARADIS MARIN, demeurant Port de Saint Laurent du Var- Cellules 40 / 41 / 42 / 43-06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP SIDER...

... ailleurs l'article 1712 du code civil. Ces biens ne peuvent faire l'objet, au profit d'exploitants privés...4o Chambre C ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MARS 2008 No 2008 / 109 Rôle No 06 / 07749 SARL SOCIETE LE PARADIS MARIN C / Alain X... Ref Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3760. APPELANTE SARL SOCIETE LE PARADIS MARIN, demeurant Port de Saint Laurent du Var- Cellules 40 / 41 / 42 / 43-06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour...

...'immeuble, devant le Tribunal de grande instance de Toulon pour obtenir, sur le fondement des articles 1712-2 et...Vu, enregistrée le 27 février 2008, sous le n° 08MA00983, la décision n° 293775 en date du 20 février 2008 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 27 décembre 2005 et renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Marseille l'affaire opposant M. Gibert X et Mme Josette X à la commune de Toulon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2002, présentée...