La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 171

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE... ... dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; ... ". Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

... code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - le code de...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire de délivrer à M. D...B...un visa de court séjour lui permettant de résider en France jusqu'au 26 juin 2016, en vue de leur mariage, prévu le 25 juin 2016 à mairie de Combs-la-Ville Seine-et-Marne. Par une ordonnance n° 1604541 du 16 juin 2016...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ DE SE MARIER - LIBERTÉ FONDAMENTALE AU SENS DU... ...'asile ; Vu le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ; Vu le code...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...A..., demeurant ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405274 du 24 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le...

... son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711075 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

... Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu le code général...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Paris Nord Invest Hôtels, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711164 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

... code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2004 du consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux M...

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET Code des marchés publics 154, 171 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CAMPENON-BERNARD, dont le siège est ..., représentée par son directeur domicilié audit siège ; la société CAMPENON-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1985 en tant...